Art. 6 par. 1 CEDH; art. 4 al. 1 Cst.; art. 69 LAI; art. 85 al. 2 let. a LAVS; art. 97 al. 2 OJ: recours pour retard injustifié. Il y a retard injustifié lorsqu'une cause est pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis 27 mois. Art. 159 al. 2 et 5 et art. 156 al. 6 OJ : pas d'indemnité de dépens allouée à la partie qui obtient gain de cause. Le droit de la partie qui obtient gain de cause à une indemnité de dépens est soumis à la restriction prévue à l'art. 156 al. 6 OJ, aux termes duquel les frais inutiles sont supportés par celui qui les a occasionnés. Conformément à leur devoir de diligence et au principe de la bonne foi, les parties doivent, en temps utile, signaler au tribunal les vices de procédure qu'elles ont constatés. Les coûts occasionnés par la violation de ces règles de procédure sont dus à une faute propre et représentent des frais inutiles.
61. Urteil vom 31. Mai 1999 i.S. A. gegen Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
Art. 6 par. 1 CEDH; art. 4 al. 1 Cst.; art. 69 LAI; art. 85 al. 2 let. a LAVS; art. 97 al. 2 OJ: recours pour retard injustifié. Il y a retard injustifié lorsqu'une cause est pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis 27 mois. Art. 159 al. 2 et 5 et art. 156 al. 6 OJ : pas d'indemnité de dépens allouée à la partie qui obtient gain de cause. Le droit de la partie qui obtient gain de cause à une indemnité de dépens est soumis à la restriction prévue à l'art. 156 al. 6 OJ, aux termes duquel les frais inutiles sont supportés par celui qui les a occasionnés. Conformément à leur devoir de diligence et au principe de la bonne foi, les parties doivent, en temps utile, signaler au tribunal les vices de procédure qu'elles ont constatés. Les coûts occasionnés par la violation de ces règles de procédure sont dus à une faute propre et représentent des frais inutiles.
Art. 6 n. 1 CEDU; art. 4 cpv. 1 Cost.; art. 69 LAI; art. 85 cpv. 2 lett. a LAVS; art. 97 cpv. 2 OG: ricorso per ritardata giustizia. Sono ravvisabili gli estremi di ritardata giustizia nell'ipotesi di una causa pendente da 33 mesi e suscettibile di essere giudicata da 27 mesi. Art. 159 cpv. 2 e 5, art. 156 cpv. 6 OG: diniego di ripetibili alla parte vincente in causa. Il diritto della parte vincente a ripetibili è sottoposto alla restrizione legale di cui all'art. 156 cpv. 6 OG, per il quale le spese inutili sono sostenute da chi le ha cagionate. In ossequio al loro dovere di diligenza e al principio della buona fede, le parti devono tempestivamente segnalare al tribunale i vizi procedurali costatati. Nell'inosservanza di questa norma di procedura è ravvisabile una colpa e i costi che ne derivano configurano spese inutili.