Art. 4 Cst.; art. 96 LAA; art. 19 PA; art. 57 ss PCF: apport d'expertises ordonnées à l'occasion d'autres procédures. Lorsqu'elle se fonde sur des expertises ordonnées par des tiers et jointes au dossier, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) n'a pas à tenir compte des règles de procédure de la PA et de la PCF régissant la mise en oeuvre d'expertises par ses soins; dans de tels cas, les droits de partie de l'assuré doivent être sauvegardés dans le cadre du droit d'être entendu et des règles sur l'appréciation des preuves.

52. Urteil vom 26. April 1999 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen M. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Art. 4 Cst.; art. 96 LAA; art. 19 PA; art. 57 ss PCF: apport d'expertises ordonnées à l'occasion d'autres procédures. Lorsqu'elle se fonde sur des expertises ordonnées par des tiers et jointes au dossier, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) n'a pas à tenir compte des règles de procédure de la PA et de la PCF régissant la mise en oeuvre d'expertises par ses soins; dans de tels cas, les droits de partie de l'assuré doivent être sauvegardés dans le cadre du droit d'être entendu et des règles sur l'appréciation des preuves.

Art. 4 Cost.; art. 96 LAINF; art. 19 PA; art. 57 segg. PC: presa in considerazione di perizie allestite in sede di altre procedure. Qualora l'Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni (INSAI) prenda a fondamento perizie fatte allestire da terzi, non sono determinanti i requisiti procedurali di cui alla PA e alla PC disciplinanti l'allestimento di perizie ordinate da essa amministrazione; in siffatta evenienza i diritti di parte dell'assicurato devono essere tutelati nell'ambito del diritto di essere sentito e dell'apprezzamento delle prove.