BGE 125 V 307
Art. 38 al. 1 LAA: faute d'un survivant. Droit à une rente de conjoint survivant de l'assurance-accidents obligatoire nié dans le cas d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari.
26 juin 2014·Volume 125·V·Dossier: U 328/98·1 consultations
DE
48. Arrêt du 21 mai 1999 dans la cause R. contre Zurich Compagnie d'Assurances SA et Tribunal des assurances du canton du Valais (voir aussi ATF 125 V 237)
FR
Art. 38 al. 1 LAA: faute d'un survivant. Droit à une rente de conjoint survivant de l'assurance-accidents obligatoire nié dans le cas d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari.
IT
Art. 38 cpv. 1 LAINF: colpa del superstite. Diniego di una rendita per coniuge superstite dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni nel caso di una donna dichiarata colpevole di omicidio passionale (art. 113 CP) nei confronti del marito.