Art. 102 ch. 5 Cst.; art. 7 al. 1 et 2 et art. 96 LAMal; art. 9 al. 3 OAMal. L'art. 9 al. 3 OAMal n'est pas conforme à la loi, dès lors que le législateur n'a pas délégué au Conseil fédéral la compétence d'édicter des dispositions détaillées sur l'exécution des créances des caisses et que cette disposition réglementaire, qui restreint le droit de changer d'assureur prévu à l'art. 7 al. 1 et 2 LAMal, dépasse le cadre d'une norme d'exécution.

42. Urteil vom 29. Juni 1999 i.S. Krankenkasse Hermes gegen P. und Versicherungsgericht des Kantons Wallis

Art. 102 ch. 5 Cst.; art. 7 al. 1 et 2 et art. 96 LAMal; art. 9 al. 3 OAMal. L'art. 9 al. 3 OAMal n'est pas conforme à la loi, dès lors que le législateur n'a pas délégué au Conseil fédéral la compétence d'édicter des dispositions détaillées sur l'exécution des créances des caisses et que cette disposition réglementaire, qui restreint le droit de changer d'assureur prévu à l'art. 7 al. 1 et 2 LAMal, dépasse le cadre d'une norme d'exécution.

Art. 102 n. 5 Cost.; art. 7 cpv. 1 e 2 nonché art. 96 LAMal; art. 9 cpv. 3 OAMal. L'art. 9 cpv. 3 OAMal non è conforme a legge in quanto il legislatore non ha delegato al Consiglio federale la competenza di emanare disposizioni dettagliate in tema di esecuzione di crediti delle casse malati e nella misura in cui esso disposto dell'ordinanza limita il diritto di cambiare assicuratore previsto dall'art. 7 cpv. 1 e 2 LAMal, eccedendo in tal modo il quadro di una norma d'applicazione.