Art. 9 al. 1, 2 et 3 LAVS; art. 17, art. 23 al. 1 et 4 RAVS; art. 18 al. 2, troisième phrase, LIFD: Délimitation entre fortune commerciale et fortune privée. En ce qui concerne les immeubles affectés à un double usage, la délimitation entre fortune commerciale et fortune privée s'opère désormais, sous l'empire de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, d'après le critère de l'affectation prépondérante; dans cette mesure, la jurisprudence applicable jusqu'à maintenant, selon laquelle il fallait procéder à un partage de la valeur de l'immeuble (ATF 111 V 84 consid. 2b), est obsolète.

33. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juni 1999 i.S. L. gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn

Art. 9 al. 1, 2 et 3 LAVS; art. 17, art. 23 al. 1 et 4 RAVS; art. 18 al. 2, troisième phrase, LIFD: Délimitation entre fortune commerciale et fortune privée. En ce qui concerne les immeubles affectés à un double usage, la délimitation entre fortune commerciale et fortune privée s'opère désormais, sous l'empire de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, d'après le critère de l'affectation prépondérante; dans cette mesure, la jurisprudence applicable jusqu'à maintenant, selon laquelle il fallait procéder à un partage de la valeur de l'immeuble (ATF 111 V 84 consid. 2b), est obsolète.

Art. 9 cpv. 1, 2 e 3 LAVS; art. 17, art. 23 cpv. 1 e 4 OAVS; art. 18 cpv. 2 terza frase LIFD: Delimitazione fra sostanza commerciale e sostanza privata. La delimitazione fra sostanza commerciale e sostanza privata nel caso di immobili utilizzati promiscuamente viene ora, vigente la legge federale sull'imposta federale diretta, effettuata facendo capo al criterio della destinazione preponderante; in questa misura la giurisprudenza finora applicabile, giusta la quale si doveva procedere a una ripartizione del valore degli immobili (DTF 111 V 84 consid. 2b), è resa caduca.