Art. 5 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS: Statut de cotisants des concubins. La femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, à laquelle elle se consacre exclusivement, reçoit de son compagnon des prestations en nature (sous forme de nourriture et de logement), et éventuellement de l'argent de poche, doit, en ce qui concerne son statut de cotisante, être considérée comme une personne n'exerçant pas d'activité lucrative. Les prestations en nature, de même que l'argent de poche éventuel, ne constituent donc pas un salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS (changement de jurisprudence).

32. Urteil vom 18. Juni 1999 i.S. L. und C. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Art. 5 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS: Statut de cotisants des concubins. La femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, à laquelle elle se consacre exclusivement, reçoit de son compagnon des prestations en nature (sous forme de nourriture et de logement), et éventuellement de l'argent de poche, doit, en ce qui concerne son statut de cotisante, être considérée comme une personne n'exerçant pas d'activité lucrative. Les prestations en nature, de même que l'argent de poche éventuel, ne constituent donc pas un salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS (changement de jurisprudence).

Art. 5 cpv. 2, art. 10 cpv. 1 LAVS: Statuto dei concubini dal profilo contributivo. La donna che convive con un uomo in una comunione simile al matrimonio e che dedicandosi esclusivamente alla tenuta dell'economia domestica comune riceve in compenso dal compagno prestazioni in natura (vitto e alloggio) nonché, se del caso, uno spillatico deve dal profilo contributivo essere considerata quale persona senza attività lucrativa. Le prestazioni in natura così come l'eventuale spillatico non configurano pertanto salario determinante ai sensi dell'art. 5 cpv. 2 LAVS (cambiamento della giurisprudenza).