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BGE 86 I 235

Impôt pour la défense nationale; déductions sur le revenu brut. 1. L'amortissement porté en compte sur un immeuble à cause de la démolition d'anciens bâtiments commerciaux qui y étaient construits ne peut être admis lorsque la moins-value attribuée à la démolition est compensée par une augmentation de la valeur du terrain. 2. Le coût de la démolition d'un bâtiment que l'on reconstruit aussitôt ne rentre pas au nombre des frais d'acquisition du revenu, mais constitue un placement.

16 novembre 2007·Volume 86·I·Dossier: ·1 consultations
DE

33. Urteil vom 23. September 1960 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Luzern gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Luzern.

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Impôt pour la défense nationale; déductions sur le revenu brut. 1. L'amortissement porté en compte sur un immeuble à cause de la démolition d'anciens bâtiments commerciaux qui y étaient construits ne peut être admis lorsque la moins-value attribuée à la démolition est compensée par une augmentation de la valeur du terrain. 2. Le coût de la démolition d'un bâtiment que l'on reconstruit aussitôt ne rentre pas au nombre des frais d'acquisition du revenu, mais constitue un placement.

IT

Imposta per la difesa nazionale; deduzioni dal reddito lordo. 1. L'ammortamento allibrato su un immobile per causa della demolizione di vecchi edifici commerciali ivi preesistenti non può essere ammesso quando il minor valore assegnato alla demolizione è compensato da un aumento del valore del terreno. 2. Il costo della demolizione di un edificio che è subito ricostruito non va annoverato nelle spese di conseguimento del reddito ma costituisce un investimento.

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BGE 86 I 235 — Swissrulings