Nationalité suisse: 1. L'acquisition et la perte de la nationalité suisse relèvent du droit en vigueur au moment où se produisent les faits déterminants. 2. Validité d'un mariage célébré en 1877, au Groenland, par un missionnaire appartenant à une communauté de frères moraves entre un ressortissant allemand et une Suissesse par droit de naissance. 3. Nationalité d'un enfant issu de ce mariage et né en 1878 au Groenland.
14. Urteil vom 26. Februar 1954 i.S. Riegel gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
Nationalité suisse: 1. L'acquisition et la perte de la nationalité suisse relèvent du droit en vigueur au moment où se produisent les faits déterminants. 2. Validité d'un mariage célébré en 1877, au Groenland, par un missionnaire appartenant à une communauté de frères moraves entre un ressortissant allemand et une Suissesse par droit de naissance. 3. Nationalité d'un enfant issu de ce mariage et né en 1878 au Groenland.
Cittadinanza svizzera. 1. L'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera sono disciplinati dal diritto in vigore al momento in cui si produssero i fatti determinanti. 2. Validità d'un matrimonio celebrato nel 1877 in Groenlandia da un missionario appartenente alla setta dei fratelli moravi tra un cittadino germanico ed una donna svizzera di nascita. 3. Cittadinanza del figlio nato da questo matrimonio nel 1878 in Groenlandia.