Art. 80 al. 1, art. 85 al. 1 et art. 86 al. 2 LAMal; art. 4 al. 1 Cst.: délai pour statuer sur une opposition. En l'absence de disposition spéciale sur le délai dans lequel l'assureur-maladie doit statuer sur l'opposition, il faut appliquer les principes développés par la jurisprudence en matière de retard injustifié.

28. Arrêt du 10 mai 1999 dans la cause R. contre SUPRA Caisse-maladie et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Art. 80 al. 1, art. 85 al. 1 et art. 86 al. 2 LAMal; art. 4 al. 1 Cst.: délai pour statuer sur une opposition. En l'absence de disposition spéciale sur le délai dans lequel l'assureur-maladie doit statuer sur l'opposition, il faut appliquer les principes développés par la jurisprudence en matière de retard injustifié.

Art. 80 cpv. 1, art. 85 cpv. 1 e art. 86 cpv. 2 LAMal; art. 4 cpv. 1 Cost.: termine per statuire su un'opposizione. In assenza di una disposizione speciale sul termine entro il quale l'assicuratore contro le malattie deve statuire sull'opposizione, occorre richiamare i principi sviluppati dalla giurisprudenza in materia di ritardata giustizia.