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BGE 125 V 127

Art. 13 al. 2bis LACI: Prise en compte de périodes durant lesquelles l'assuré s'est consacré à l'éducation d'enfants. Il n'est pas nécessaire qu'une période éducative ait eu une durée minimale pour être prise en compte au titre de période de cotisation. La directive de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi publiée dans le Bulletin AC 96/2 d'après laquelle, pour être prises en compte, des périodes éducatives doivent avoir duré plus de 18 mois pendant le délai-cadre de cotisation de deux ans, est contraire à la loi.

26 juin 2014·Volume 125·V·Dossier: C 8/97·2 consultations
DE

19. Urteil vom 24. März 1999 i.S. Bundesamt für Wirtschaft und Arbeit gegen W. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

FR

Art. 13 al. 2bis LACI: Prise en compte de périodes durant lesquelles l'assuré s'est consacré à l'éducation d'enfants. Il n'est pas nécessaire qu'une période éducative ait eu une durée minimale pour être prise en compte au titre de période de cotisation. La directive de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi publiée dans le Bulletin AC 96/2 d'après laquelle, pour être prises en compte, des périodes éducatives doivent avoir duré plus de 18 mois pendant le délai-cadre de cotisation de deux ans, est contraire à la loi.

IT

Art. 13 cpv. 2bis LADI: Computo di periodi durante i quali l'assicurato si è occupato dell'educazione di figli. La presa in considerazione di un periodo educativo come periodo di contribuzione non presuppone che il medesimo sia stato di una determinata durata minima. La direttiva dell'Ufficio federale dello sviluppo economico e del lavoro pubblicata in Prassi AD 96/2 è contraria alla legge in quanto dispone che periodi durante i quali l'assicurato si è occupato di figli possono essere computati come periodi di contribuzione soltanto qualora la loro durata sia stata superiore a 18 mesi nel termine quadro di contribuzione di due anni.

Voir l'original(bger.ch) →