Art. 3 al. 6 LPC; art. 17 al. 1, 2 et 4 OPC-AVS/AI; art. 1 al. 1 let. a, art. 2 al. 2, art. 7 al. 1, art. 58 al. 1, art. 60 let. b LDFR; art. 30 al. 1, art. 31 al. 2 LBFA: Evaluation d'une entreprise agricole. Par immeubles au sens de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, il faut aussi entendre un ensemble d'immeubles qui forment une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR et sont soumis à l'interdiction de partage matériel en vertu de l'art. 58 LDFR. Aussi une entreprise agricole (in casu un immeuble d'habitation occupé par le propriétaire et un domaine agricole attenant affermé à un tiers) doit-elle être prise en compte comme un seul objet, à la valeur fiscale, tant qu'un immeuble de l'entreprise agricole sert d'habitation - au sens de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI - au propriétaire.
10. Urteil vom 3. März 1999 i.S. R. gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
Art. 3 al. 6 LPC; art. 17 al. 1, 2 et 4 OPC-AVS/AI; art. 1 al. 1 let. a, art. 2 al. 2, art. 7 al. 1, art. 58 al. 1, art. 60 let. b LDFR; art. 30 al. 1, art. 31 al. 2 LBFA: Evaluation d'une entreprise agricole. Par immeubles au sens de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, il faut aussi entendre un ensemble d'immeubles qui forment une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR et sont soumis à l'interdiction de partage matériel en vertu de l'art. 58 LDFR. Aussi une entreprise agricole (in casu un immeuble d'habitation occupé par le propriétaire et un domaine agricole attenant affermé à un tiers) doit-elle être prise en compte comme un seul objet, à la valeur fiscale, tant qu'un immeuble de l'entreprise agricole sert d'habitation - au sens de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI - au propriétaire.
Art. 3 cpv. 6 LPC; art. 17 cpv. 1, 2 e 4 OPC; art. 1 cpv. 1 lett. a, art. 2 cpv. 2, art. 7 cpv. 1, art. 58 cpv. 1, art. 60 lett. b LDFR; art. 30 cpv. 1, art. 31 cpv. 2 LAAgr: Valutazione di un'azienda agricola. Configura sostanza immobiliare ai sensi dell'art. 17 cpv. 4 OPC pure un insieme di fondi costituenti un'azienda agricola giusta l'art. 7 LDFR e soggiacenti al divieto di divisione materiale secondo l'art. 58 LDFR. Ne discende che un'azienda agricola (in casu edificio adibito ad abitazione occupato dal proprietario e relativa azienda agricola data in locazione) deve essere considerata come un'unica entità, per la quale si giustifica la presa a base del valore fiscale, fintantoché un elemento della sostanza immobiliare serve, a tenore dell'art. 17 cpv. 4 OPC, all'abitazione del proprietario.