Art. 195 al. 3 CP; encouragement à la prostitution. Se rend coupable d'encouragement à la prostitution au sens de l'art. 195 al. 3 CP, d'une part, celui qui surveille si, comment et dans quelle mesure la personne se livre à la prostitution ou exige régulièrement que compte lui soit rendu à ce sujet et, d'autre part, celui qui impose l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions de la prostitution. La punissabilité suppose qu'une certaine pression soit exercée sur la personne susmentionnée, de sorte que celle-ci n'est plus entièrement libre de décider si et comment elle veut s'adonner à la prostitution (consid. 1). Cas d'une agence d'accompagnement, dans lequel il a été retenu que l'infraction est réalisée (consid. 2).
41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1999 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
Art. 195 al. 3 CP; encouragement à la prostitution. Se rend coupable d'encouragement à la prostitution au sens de l'art. 195 al. 3 CP, d'une part, celui qui surveille si, comment et dans quelle mesure la personne se livre à la prostitution ou exige régulièrement que compte lui soit rendu à ce sujet et, d'autre part, celui qui impose l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions de la prostitution. La punissabilité suppose qu'une certaine pression soit exercée sur la personne susmentionnée, de sorte que celle-ci n'est plus entièrement libre de décider si et comment elle veut s'adonner à la prostitution (consid. 1). Cas d'une agence d'accompagnement, dans lequel il a été retenu que l'infraction est réalisée (consid. 2).
Art. 195 cpv. 3 CP; promovimento della prostituzione. Si rende colpevole di promovimento della prostituzione ai sensi dell'art. 195 cpv. 3 CP, da un lato, chi sorveglia se, in che modo e in quale misura la persona si dedica alla prostituzione o esige regolarmente un resoconto al riguardo, e, dall'altro, chi impone il luogo, il tempo e l'estensione o altre circostanze inerenti all'esercizio della prostituzione. La punibilità presuppone che una certa pressione sia esercitata su tale persona, di modo che quest'ultima è lesa nella sua libertà di azione e non può decidere se e come intende dedicarsi alla prostituzione (consid. 1). Caso di un'agenzia di accompagnamento nel quale i presupposti del reato di promovimento della prostituzione sono stati considerati adempiuti (consid. 2).