Art. 49 ch. 3 al. 1 et 2 CP, art. 376 s. CP; conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende, pécule. Lorsque l'on peut attendre du détenu qu'il acquitte le montant de l'amende en y affectant une part du pécule dont il peut disposer librement, le refus de payer peut lui être imputé à faute et la conversion de l'amende en arrêts ne viole pas le droit fédéral (consid. 3).

36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1999 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 49 ch. 3 al. 1 et 2 CP, art. 376 s. CP; conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende, pécule. Lorsque l'on peut attendre du détenu qu'il acquitte le montant de l'amende en y affectant une part du pécule dont il peut disposer librement, le refus de payer peut lui être imputé à faute et la conversion de l'amende en arrêts ne viole pas le droit fédéral (consid. 3).

Art. 49 n. 3 cpv. 1 e 2 CP, art. 376 seg. CP; commutazione della multa in arresto, impossibilità senza colpa di pagare la multa, peculio. Quando è possibile esigere che il detenuto saldi l'ammontare della multa con la parte del peculio di cui può disporre liberamente, è per colpa propria che egli rifiuta di pagare; la commutazione della multa in arresto non viola quindi il diritto federale (consid. 3).