BGE 80 III 25
Procédure de revendication au sujet d'une automobile vendue sous réserve de propriété et à la saisie de laquelle s'oppose la femme du débiteur, celle-ci prétendant que c'est elle qui l'a achetée. Répartition du rôle des parties. Critères de la possession et d'une éventuelle copossession. Art. 106 à 109 LP.
2 avril 2008·Volume 80·III·Dossier: ·1 consultations
DE
7. Entscheid vom 1. Februar 1954 i. S. Geiser.
FR
Procédure de revendication au sujet d'une automobile vendue sous réserve de propriété et à la saisie de laquelle s'oppose la femme du débiteur, celle-ci prétendant que c'est elle qui l'a achetée. Répartition du rôle des parties. Critères de la possession et d'une éventuelle copossession. Art. 106 à 109 LP.
IT
Procedura di rivendicazione concernente un'automobile, venduta sotto riserva della proprietà, al pignoramento della quale si è opposta la moglie del debitore asserendo che è stata comperata da lei e non dal marito. Chi deve farsi attore e chi deve assumere la parte di convenuto nel processo? Criteri del possesso e dell'eventuale compossesso. Art. 106 a 109 LEF.