Mode de poursuite (art. 38 ss LP); hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. La poursuite en réalisation de gage ne peut être introduite que lorsque l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs a été définitivement inscrite au registre foncier. Auparavant - lorsque l'inscription provisoire a été annotée pour garantir la prétention à la constitution du gage - seule la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est ouverte.

42. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Juni 1999 i.S. A. AG (Beschwerde)

Mode de poursuite (art. 38 ss LP); hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. La poursuite en réalisation de gage ne peut être introduite que lorsque l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs a été définitivement inscrite au registre foncier. Auparavant - lorsque l'inscription provisoire a été annotée pour garantir la prétention à la constitution du gage - seule la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est ouverte.

Specie d'esecuzione (art. 38 segg. LEF); ipoteca degli artigiani e degli imprenditori. L'esecuzione in via di realizzazione del pegno può essere introdotta unicamente quando l'ipoteca degli artigiani e degli imprenditori è stata iscritta definitivamente nel registro fondiario. Prima - quando per garantire la pretesa alla costituzione del diritto di pegno è stata annotata l'iscrizione provvisoria - è unicamente ammissibile l'esecuzione ordinaria in via di pignoramento o in via di fallimento.