Action en nullité d'un brevet (art. 26 ss LBI); autorité de la chose jugée). L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue sur une action en nullité d'un brevet ne se limite pas aux causes de nullité invoquées, mais s'étend en principe à toutes les causes de nullité légales (changement de jurisprudence).

40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1998 i.S. WRH Marketing AG und Ferag Maschinenbau GmbH gegen Grapha Holding AG (Berufung)

Action en nullité d'un brevet (art. 26 ss LBI); autorité de la chose jugée). L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue sur une action en nullité d'un brevet ne se limite pas aux causes de nullité invoquées, mais s'étend en principe à toutes les causes de nullité légales (changement de jurisprudence).

Azione in nullità di un brevetto (art. 26 segg. LBI); autorità di cosa giudicata. L'autorità di cosa giudicata di una sentenza pronunciata in esito a un'azione in nullità di un brevetto non è limitata ai motivi di nullità invocati in tale ambito, ma si estende bensì - di principio - a tutte le cause di nullità legali (cambiamento della giurisprudenza).