Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 269d, 274d al. 3 CO). Notion de chose louée conjointement, au sens de l'art. 253a al. 1 CO (consid. 2). Pour la résiliation ayant trait à des choses louées conjointement, mais sur la base de contrats formellement distincts, il suffit que le bailleur respecte les prescriptions de forme de l'art. 266l CO; il n'est pas nécessaire de procéder selon l'art. 269d CO (consid. 3 et 4b). Portée du principe de l'instruction d'office, applicable aux litiges relatifs aux baux à loyer en vertu du droit fédéral, en particulier dans la procédure de recours cantonale (consid. 4a).
39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. April 1999 i.S. B.H. sowie A.G. und C.G. gegen X. AG (Berufung)
Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 269d, 274d al. 3 CO). Notion de chose louée conjointement, au sens de l'art. 253a al. 1 CO (consid. 2). Pour la résiliation ayant trait à des choses louées conjointement, mais sur la base de contrats formellement distincts, il suffit que le bailleur respecte les prescriptions de forme de l'art. 266l CO; il n'est pas nécessaire de procéder selon l'art. 269d CO (consid. 3 et 4b). Portée du principe de l'instruction d'office, applicable aux litiges relatifs aux baux à loyer en vertu du droit fédéral, en particulier dans la procédure de recours cantonale (consid. 4a).
Diritto di locazione; Protezione dalla disdetta di un posto di parcheggio locato insieme ad un appartamento; massima inquisitoria e controversie in materia di locazione (art. 253a, 266l, 269d, 274d cpv. 3 CO). Nozione di cosa concessa in uso con locali d'abitazione e commerciali ai sensi dell'art. 253a cpv. 1 CO (consid. 2). Ai fini della disdetta di cose locate congiuntamente, ma sulla base di contratti formalmente distinti, basta che il locatore ossequi le prescrizioni di forma di cui all'art. 266l CO; non è necessario procedere secondo l'art. 269d CO (consid. 3 e 4b). Portata della massima inquisitoria stabilita dal diritto federale per le controversie in materia di locazione, in particolare nel quadro della procedura di ricorso cantonale (consid. 4a).