BGE 125 III 226
Transfert de bail (art. 263 CO); durée de la prolongation du bail (art. 272b al. 1 CO). Conditions auxquelles est subordonné un transfert de bail (consid. 2). Critères que le juge peut prendre en compte pour déterminer la durée de la prolongation du bail (consid. 4).
26 juin 2014·Volume 125·III·Dossier: 4C.5/1999·2 consultations
DE
38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er avril 1999 dans la cause W. contre L. (recours en réforme)
FR
Transfert de bail (art. 263 CO); durée de la prolongation du bail (art. 272b al. 1 CO). Conditions auxquelles est subordonné un transfert de bail (consid. 2). Critères que le juge peut prendre en compte pour déterminer la durée de la prolongation du bail (consid. 4).
IT
Trasferimento della locazione (art. 263 CO); durata della protrazione della locazione (art. 272b cpv. 1 CO). Condizioni cui soggiace il trasferimento della locazione (consid. 2). Criteri che il giudice può prendere in considerazione per determinare la durata della protrazione della locazione (consid. 4).