BGE 125 III 149
Recevabilité de l'action en constatation selon l'art. 85a LP. L'action en constatation de l'art. 85a LP peut être formée seulement après mainlevée en force de l'opposition jusqu'à la distribution des deniers, respectivement l'ouverture de la faillite.
26 juin 2014·Volume 125·III·Dossier: 5C.7/1998·2 consultations
DE
28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Februar 1999 i.S. Z. gegen Y. (Berufung)
FR
Recevabilité de l'action en constatation selon l'art. 85a LP. L'action en constatation de l'art. 85a LP peut être formée seulement après mainlevée en force de l'opposition jusqu'à la distribution des deniers, respectivement l'ouverture de la faillite.
IT
Ammissibilità dell'azione di accertamento secondo l'art. 85a LEF. L'azione di accertamento dell'art. 85a LEF può solamente essere introdotta dopo che il rigetto dell'opposizione è cresciuto in giudicato e fino alla ripartizione del ricavo risp. fino alla dichiarazione di fallimento.