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BGE 125 III 123

Double mise à prix; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP). La double mise à prix est admissible aussi bien pour les baux de longue durée annotés que pour ceux qui ne le sont pas (consid. 1a-d). De tels baux ne s'éteignent pas en cas de double mise à prix, mais passent à l'acquéreur. Celui-ci peut résilier le bail pour le prochain terme légal, même s'il ne se prévaut pas d'un besoin urgent (consid. 1e).

26 juin 2014·Volume 125·III·Dossier: 4P.294/1998·1 consultations
DE

24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Februar 1999 i.S. Aktiengesellschaft S., B. und C. gegen Bank X. (Staatsrechtliche Beschwerde)

FR

Double mise à prix; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP). La double mise à prix est admissible aussi bien pour les baux de longue durée annotés que pour ceux qui ne le sont pas (consid. 1a-d). De tels baux ne s'éteignent pas en cas de double mise à prix, mais passent à l'acquéreur. Celui-ci peut résilier le bail pour le prochain terme légal, même s'il ne se prévaut pas d'un besoin urgent (consid. 1e).

IT

Doppio turno d'asta; destino dei contratti di locazione coinvolti (art. 261 CO e 142 LEF). Il doppio turno d'asta è ammissibile sia per i contratti di locazione di lunga durata annotati che per quelli che non lo sono (consid. 1a-d). Con il doppio turno d'asta questi contratti non vengono a cadere, ma bensì passano all'acquirente. Egli può dare la disdetta per la successiva scadenza legale, a prescindere dall'urgente bisogno personale (consid. 1e).

Voir l'original(bger.ch) →