Registre foncier. 1. Une inscription déjà opérée ne peut être attaquée par la voie de la plainte (art. 956 al. 2 CC). 2. Plainte formée dans le cas où le conservateur ne rejette pas la réquisition d'inscription ou d'annotation, mais ne lui donne simplement aucune suite (art. 104 ORF). 3. Annotation du droit des cohéritiers de réclamer une quote-part du gain (art. 619 CC). Ce droit ne prend naissance qu'à l'annotation, que les cohéritiers peuvent obtenir en se fondant directement sur la loi. Annotation "lors du partage" (art. 619 al. 1 CC). Rejet de la réquisition d'annotation pour cause de tardiveté ou de renonciation au droit? Réquisition d'annotation au registre foncier (art. 70 et 11 sv. ORF). "Légitimation" des cohéritiers (art. 963 al. 2 CC). Justification du titre juridique sur lequel se fonde l'opération (art. 965 al. 1 CC, art. 71 al. 1 ORF). L'indication de la valeur vénale du bien-fonds lors du partage (art. 619 al. 2 CC) est facultative. Point de départ du délai de 15 ans prévu à l'art. 619 al. 1 CC.

20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Februar 1960 i.S. F. gegen K. und Obergericht des Kantons Zürich.

Registre foncier. 1. Une inscription déjà opérée ne peut être attaquée par la voie de la plainte (art. 956 al. 2 CC). 2. Plainte formée dans le cas où le conservateur ne rejette pas la réquisition d'inscription ou d'annotation, mais ne lui donne simplement aucune suite (art. 104 ORF). 3. Annotation du droit des cohéritiers de réclamer une quote-part du gain (art. 619 CC). Ce droit ne prend naissance qu'à l'annotation, que les cohéritiers peuvent obtenir en se fondant directement sur la loi. Annotation "lors du partage" (art. 619 al. 1 CC). Rejet de la réquisition d'annotation pour cause de tardiveté ou de renonciation au droit? Réquisition d'annotation au registre foncier (art. 70 et 11 sv. ORF). "Légitimation" des cohéritiers (art. 963 al. 2 CC). Justification du titre juridique sur lequel se fonde l'opération (art. 965 al. 1 CC, art. 71 al. 1 ORF). L'indication de la valeur vénale du bien-fonds lors du partage (art. 619 al. 2 CC) est facultative. Point de départ du délai de 15 ans prévu à l'art. 619 al. 1 CC.

Registro fondiario. 1. Un'iscrizione già eseguita non può essere impugnata mediante ricorso (art. 956 cp. 2 CC). 2. Ricorso interposto nel caso in cui l'ufficiale del registro, senza respingere la richiesta d'iscrizione o d'annotaziolne, si limita a non darle alcun seguito (art. 104 RRF). 3. Annotazione del diritto dei coeredi alla partecipazione agli utili (art. 619 CC). Questo diritto nasce soltanto con l'annotazione, che i coeredi possono ottenere direttamente in forza di legge. Annotazione "all'atto della divisione" (art. 619 cp. 1 CC). Rigetto della richiesta d'annotazione per causa di tardività o di rinuncia al diritto? Richiesta d'annotazione nel registro fondiario (art. 70 e 11 sgg. RRF). "Legittimazione" dei coeredi (art. 963 cp. 2 CC). Giustificazione del titolo giuridico sul quale si fonda l'operazione (art. 965 cp. 1 CC, art. 71 cp. 1 RRF). L'indicazione del valore venale del fondo all'atto della divisione (art. 619 cp. 2 CC) è facoltativa. Inizio di decorrenza del termine di 15 anni previsto nell'art. 619 cp. 1 CC.