Contrat de bail. Retrait d'une autorisation de sous-location (art. 262 al. 1 et 2 CO, art. 269d al. 3 CO). Le retrait du consentement à la sous-location donné pour une durée indéterminée doit être notifié au locataire au moyen de la formule officielle. En cas d'opposition du locataire et d'échec de la tentative de conciliation, le bailleur doit saisir le juge dans les trente jours, sous peine de péremption.

11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 janvier 1999 dans la cause S.I. X. contre L. (recours en réforme)

Contrat de bail. Retrait d'une autorisation de sous-location (art. 262 al. 1 et 2 CO, art. 269d al. 3 CO). Le retrait du consentement à la sous-location donné pour une durée indéterminée doit être notifié au locataire au moyen de la formule officielle. En cas d'opposition du locataire et d'échec de la tentative de conciliation, le bailleur doit saisir le juge dans les trente jours, sous peine de péremption.

Contratto di locazione. Ritiro del consenso alla sublocazione (art. 262 cpv. 1 e 2 CO, art. 269d cpv. 3 CO). Il ritiro del consenso alla sublocazione dato a tempo indeterminato dev'essere notificato al conduttore mediante formulario ufficiale. In caso di opposizione del conduttore e successivo fallimento del tentativo di conciliazione, il locatore è tenuto ad adire il giudice entro trenta giorni, pena la perenzione del diritto di proporre l'azione.