Art. 31b LPE, art. 12 OTD; monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets urbains. Application des nouvelles dispositions du droit fédéral de la protection de l'environnement dans les procédures pendantes (consid. 3b). Notion de déchet urbain: les déchets mélangés sont soumis au monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets indépendamment de leur quantité (consid. 6). La composition du déchet ne suffit pas pour exclure qu'il s'agisse, dans le cas particulier, d'un déchet urbain (consid. 7).

51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1999 i.S. Heer AG und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Reinach, Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Art. 31b LPE, art. 12 OTD; monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets urbains. Application des nouvelles dispositions du droit fédéral de la protection de l'environnement dans les procédures pendantes (consid. 3b). Notion de déchet urbain: les déchets mélangés sont soumis au monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets indépendamment de leur quantité (consid. 6). La composition du déchet ne suffit pas pour exclure qu'il s'agisse, dans le cas particulier, d'un déchet urbain (consid. 7).

Art. 31b LPAmb, art. 12 OTR; monopolio dell'ente pubblico per l'eliminazione dei rifiuti urbani. Applicazione di nuove disposizioni del diritto federale sulla protezione dell'ambiente nell'ambito di procedure pendenti (consid. 3b). Nozione di rifiuto urbano: i rifiuti mischiati soggiacciono al monopolio dell'ente pubblico per l'eliminazione dei rifiuti indipendentemente dalla loro quantità (consid. 6). In concreto, la composizione del rifiuto non è sufficiente per escludere che si tratti di un rifiuto urbano (consid. 7).