Art. 17 al. 4 OTVA et ch. 15 de l'annexe à l'OTVA: activités dans le domaine de l'élimination; prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique. Dans le silence de l'art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst., le Conseil fédéral peut prévoir, sans violer les buts de neutralité concurrentielle et de compatibilité avec le droit communautaire assignés à la taxe, que seules les prestations des collectivités publiques fournies dans l'exercice de la puissance publique ne sont pas assujetties (art. 17 al. 4 OTVA; consid. 5- 7). Sont des prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique, celles qui ne sont ni commercialisables, ni susceptibles d'être effectuées par un tiers et qui sont accomplies par une autorité publique agissant en vertu du droit public et disposant d'un pouvoir de contrainte sur le citoyen; les prestations dans le domaine de l'élimination n'en font pas partie (consid. 8).
48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 5 octobre 1999 dans la cause commune de Blonay contre Commission fédérale de recours en matière de contributions et Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
Art. 17 al. 4 OTVA et ch. 15 de l'annexe à l'OTVA: activités dans le domaine de l'élimination; prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique. Dans le silence de l'art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst., le Conseil fédéral peut prévoir, sans violer les buts de neutralité concurrentielle et de compatibilité avec le droit communautaire assignés à la taxe, que seules les prestations des collectivités publiques fournies dans l'exercice de la puissance publique ne sont pas assujetties (art. 17 al. 4 OTVA; consid. 5- 7). Sont des prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique, celles qui ne sont ni commercialisables, ni susceptibles d'être effectuées par un tiers et qui sont accomplies par une autorité publique agissant en vertu du droit public et disposant d'un pouvoir de contrainte sur le citoyen; les prestations dans le domaine de l'élimination n'en font pas partie (consid. 8).
Art. 17 cpv. 4 OIVA e cifra 15 dell'allegato all'OIVA; attività nell'ambito ecologico; prestazioni fornite nell'esercizio del potere pubblico. Dal momento che l'art. 8 cpv. 2 Disp. trans. Cost. non dispone nulla in proposito, il Consiglio federale può prevedere, senza violare il principio della neutralità concorrenziale e in sintonia con il diritto comunitario, che soltanto le prestazioni delle collettività pubbliche fornite nell'esercizio della loro sovranità non sono assoggettate all'imposta sul valore aggiunto (art. 17 cpv. 4 OIVA; consid. 5-7). Costituiscono delle prestazioni fornite nell'esercizio della sovranità quelle non commerciabili, né suscettibili di essere compiute da terzi, effettuate da un'autorità pubblica che agisce in virtù del diritto pubblico e dispone di mezzi coercitivi nei confronti del cittadino; le prestazioni fornite nell'ambito ecologico non sono tali (consid. 8).