Art. 4 Cst.; art. 8 LPD et art. 9 LPD; droit de consulter des documents internes. Le droit d'accès aux données ménagé par l'art. 8 LPD ne se recoupe pas avec le droit procédural de consulter le dossier déduit de l'art. 4 Cst. (consid. 4a). Le droit d'accès aux données visé par l'art. 8 LPD s'étend aussi aux documents internes d'une procédure administrative (consid. 4b). Conditions auxquelles peut être refusée la communication des renseignements demandés selon l'art. 9 LPD. La consultation de documents internes d'une procédure administrative ne peut pas être refusée globalement sans un examen spécifique des documents litigieux (consid. 4c).
47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. September 1999 i.S. A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Eidgenössische Datenschutzkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Art. 4 Cst.; art. 8 LPD et art. 9 LPD; droit de consulter des documents internes. Le droit d'accès aux données ménagé par l'art. 8 LPD ne se recoupe pas avec le droit procédural de consulter le dossier déduit de l'art. 4 Cst. (consid. 4a). Le droit d'accès aux données visé par l'art. 8 LPD s'étend aussi aux documents internes d'une procédure administrative (consid. 4b). Conditions auxquelles peut être refusée la communication des renseignements demandés selon l'art. 9 LPD. La consultation de documents internes d'une procédure administrative ne peut pas être refusée globalement sans un examen spécifique des documents litigieux (consid. 4c).
Art. 4 Cost.; art. 8 LPD e art. 9 LPD; diritto di consultare documenti interni. Il diritto d'accesso ai dati giusta l'art. 8 LPD non coincide con il diritto procedurale di consultare l'incarto dedotto dall'art. 4 Cost. (consid. 4a). Il diritto d'accesso ai dati giusta l'art. 8 LPD si estende anche ai documenti interni in un procedimento amministrativo (consid. 4b). Condizioni alle quali può essere rifiutata, secondo l'art. 9 LPD, l'informazione richiesta. La consultazione di documenti interni in un procedimento amministrativo non può essere rifiutata in modo generale, cioè senza un loro esame specifico (consid. 4c).