Art. 10 al. 1 lettre a LSEE et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 41 ch. 1 al. 1 CP, ainsi que 55 CP; art. 3 CEDH; expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée. En cas d'expulsion judiciaire ferme, il n'y a aucune possibilité d'accorder une autorisation de séjour (cf. ATF 124 II 289); cela n'exclut pas le prononcé d'une expulsion administrative, ni ne limite le pouvoir d'examen de la police des étrangers en ce domaine (consid. 2). Conditions auxquelles une expulsion administrative peut être admise, en particulier sous l'angle du principe de la proportionnalité, aussi bien au regard du droit suisse qu'à celui de l'interdiction du renvoi découlant de l'art. 3 CEDH (consid. 3).
11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Februar 1999 i.S. S. gegen Polizei- und Militärdirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Art. 10 al. 1 lettre a LSEE et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 41 ch. 1 al. 1 CP, ainsi que 55 CP; art. 3 CEDH; expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée. En cas d'expulsion judiciaire ferme, il n'y a aucune possibilité d'accorder une autorisation de séjour (cf. ATF 124 II 289); cela n'exclut pas le prononcé d'une expulsion administrative, ni ne limite le pouvoir d'examen de la police des étrangers en ce domaine (consid. 2). Conditions auxquelles une expulsion administrative peut être admise, en particulier sous l'angle du principe de la proportionnalité, aussi bien au regard du droit suisse qu'à celui de l'interdiction du renvoi découlant de l'art. 3 CEDH (consid. 3).
Art. 10 cpv. 1 lett. a LDDS e 11 cpv. 3 LDDS in relazione con l'art. 16 cpv. 3 ODDS; art. 41 cifra 1 cpv. 1 CP e art. 55 CP; art. 3 CEDU; espulsione amministrativa di uno straniero colpito da espulsione giudiziaria incondizionata. In caso di espulsione giudiziaria incondizionata, non è data alcuna possibilità di rilasciare un permesso di soggiorno (cfr. DTF 124 II 289); ciò non esclude comunque che possa essere pronunciata un'espulsione amministrativa, né tantomeno basta a limitare il potere d'esame delle autorità di polizia degli stranieri in questo ambito (consid. 2). Condizioni alle quali può essere pronunciata un'espulsione amministrativa, con particolare riferimento alla proporzionalità del provvedimento, sia dal punto di vista del diritto svizzero che del divieto d'allontanamento derivante dall'art. 3 CEDU (consid. 3).