Art. 88 OJ, art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 LMI et art. 3 LMI, vente de médicaments par correspondance. Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consid. 1d). Contrôle abstrait des normes fondé sur l'art. 2 Disp. trans. Cst.; application de la loi fédérale sur le marché intérieur à un règlement cantonal, adopté le 28 janvier 1998, interdisant l'envoi postal régulier de médicaments par des pharmacies (consid. 2). Examen du principe de la proportionnalité dans le cadre de la loi fédérale sur le marché intérieur (consid. 3). Types de ventes de médicaments en interaction avec la poste et conditions de sécurité à respecter en la matière (consid. 4a). En l'espèce, le règlement vaudois interdisant à une pharmacie établie dans le canton de Soleure d'envoyer régulièrement des médicaments par la poste dans le canton de Vaud viole, au vu des conditions de sécurité imposées à cette pharmacie par le canton de Soleure, la liberté d'accès au marché garantie par l'art. 2 LMI (consid. 4b-f).

44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er octobre 1999 dans la cause MediService SA contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)

Art. 88 OJ, art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 LMI et art. 3 LMI, vente de médicaments par correspondance. Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consid. 1d). Contrôle abstrait des normes fondé sur l'art. 2 Disp. trans. Cst.; application de la loi fédérale sur le marché intérieur à un règlement cantonal, adopté le 28 janvier 1998, interdisant l'envoi postal régulier de médicaments par des pharmacies (consid. 2). Examen du principe de la proportionnalité dans le cadre de la loi fédérale sur le marché intérieur (consid. 3). Types de ventes de médicaments en interaction avec la poste et conditions de sécurité à respecter en la matière (consid. 4a). En l'espèce, le règlement vaudois interdisant à une pharmacie établie dans le canton de Soleure d'envoyer régulièrement des médicaments par la poste dans le canton de Vaud viole, au vu des conditions de sécurité imposées à cette pharmacie par le canton de Soleure, la liberté d'accès au marché garantie par l'art. 2 LMI (consid. 4b-f).

Art. 88 OG, art. 2 Disp. trans. Cost., art. 2 LMMI e art. 3 LMI, vendita di medicamenti per corrispondenza. Campo di applicazione territoriale di una legge cantonale di polizia; legittimazione ricorsuale di una persona domiciliata fuori Cantone ad impugnare un tale atto normativo (consid. 1d). Controllo astratto delle norme in base all'art. 2 Disp. trans. Cost.; applicazione della legge federale sul mercato interno nei confronti di un regolamento cantonale, adottato il 28 gennaio 1998, che vieta alle farmacie l'invio postale regolare di medicamenti (consid. 2). Esame del principio della proporzionalità nell'ambito della legge federale sul mercato interno (consid. 3). Modalità di vendita dei medicamenti tramite la posta e requisiti di sicurezza da adempiere in tale ambito (consid. 4a). Nella fattispecie, il regolamento vodese che vieta a una farmacia stabilita nel Canton Soletta di spedire regolarmente dei medicamenti tramite la posta nel Canton Vaud viola, visti i requisiti di sicurezza imposti dal Canton Soletta a questa farmacia, la libertà di accesso al mercato garantita dall'art. 2 LMI (consid. 4b-f).