Loi sur l'exercice des droits politiques du canton du Tessin: contributions de tiers au financement de la campagne électorale des candidats aux élections cantonales; liberté de vote et d'élection; principe de l'égalité des chances; art. 4 Cst. Liberté de vote et d'élection, principe d'égalité et interdiction de toute discrimination (consid. 2a). Intervention de tiers dans les votations et élections: résumé de la jurisprudence et de la doctrine (consid. 2b). Admissibilité de principe des restrictions au financement des campagnes électorales? Question laissée indécise en l'espèce (consid. 2c). La disposition de la loi sur l'exercice des droits politiques du canton du Tessin, qui limite à 50'000 fr. les contributions de tiers au financement de la campagne électorale d'un candidat aux élections cantonales, viole tant le principe de l'égalité des chances que le principe de la proportionnalité (consid. 3a-b). Peut rester ouverte la question de savoir si la peine prévue en cas de violation de cette disposition serait propre à sauvegarder l'indépendance du candidat (consid. 3c).
41. Estratto della sentenza del 1o luglio 1999 della I Corte di diritto pubblico nella causa A. c. Gran Consiglio dello Stato e Repubblica del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
Loi sur l'exercice des droits politiques du canton du Tessin: contributions de tiers au financement de la campagne électorale des candidats aux élections cantonales; liberté de vote et d'élection; principe de l'égalité des chances; art. 4 Cst. Liberté de vote et d'élection, principe d'égalité et interdiction de toute discrimination (consid. 2a). Intervention de tiers dans les votations et élections: résumé de la jurisprudence et de la doctrine (consid. 2b). Admissibilité de principe des restrictions au financement des campagnes électorales? Question laissée indécise en l'espèce (consid. 2c). La disposition de la loi sur l'exercice des droits politiques du canton du Tessin, qui limite à 50'000 fr. les contributions de tiers au financement de la campagne électorale d'un candidat aux élections cantonales, viole tant le principe de l'égalité des chances que le principe de la proportionnalité (consid. 3a-b). Peut rester ouverte la question de savoir si la peine prévue en cas de violation de cette disposition serait propre à sauvegarder l'indépendance du candidat (consid. 3c).
Legge sull'esercizio dei diritti politici del Cantone Ticino: contributi di terzi al finanziamento della campagna elettorale di candidati alle elezioni cantonali; libertà di voto e di elezione; principio delle pari opportunità; art. 4 Cost. Libertà di voto e di elezione, principio dell'uguaglianza e divieto di discriminazione (consid. 2a). Intervento di terzi nell'ambito di votazioni ed elezioni: riassunto della giurisprudenza e della dottrina (consid. 2b). Ammissibilità di principio di limitazioni relative al finanziamento delle campagne elettorali? Questione lasciata indecisa in concreto (consid. 2c). La norma della legge sull'esercizio dei diritti politici del Cantone Ticino che prevede un limite di fr. 50'000.- al finanziamento da parte di terzi di un candidato alle elezioni cantonali viola sia il principio delle pari opportunità, sia il principio della proporzionalità (consid. 3a-b). Il quesito di sapere se la pena prevista in caso di mancato rispetto della norma litigiosa sia idonea a ripristinare l'indipendenza del candidato può rimanere irrisolto (consid. 3c).