Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 18 LTr; égalité de traitement des concurrents; heures d'ouverture des magasins dans les "centres zurichois de transports publics". Une ordonnance cantonale sur les jours de repos ne viole pas la loi sur le travail (interdiction de travailler le dimanche) et, partant, l'art. 2 Disp. trans. Cst., du seul fait qu'elle autorise une ouverture des magasins le dimanche et les jours fériés. Les deux législations poursuivent des buts différents et sont applicables cumulativement aux entreprises soumises à la loi sur le travail (consid. 3). La possibilité d'ouvrir des entreprises situées dans les "centres de transports publics" en dehors des heures d'ouverture habituelles des magasins repose sur des critères objectifs et s'inscrit dans le cadre du système de politique économique actuel; l'atteinte à la libre concurrence qu'elle comporte est dès lors compatible avec l'art. 31 Cst. (consid. 4).

40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. November 1999 i.S. X. u. Mitb. gegen Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 18 LTr; égalité de traitement des concurrents; heures d'ouverture des magasins dans les "centres zurichois de transports publics". Une ordonnance cantonale sur les jours de repos ne viole pas la loi sur le travail (interdiction de travailler le dimanche) et, partant, l'art. 2 Disp. trans. Cst., du seul fait qu'elle autorise une ouverture des magasins le dimanche et les jours fériés. Les deux législations poursuivent des buts différents et sont applicables cumulativement aux entreprises soumises à la loi sur le travail (consid. 3). La possibilité d'ouvrir des entreprises situées dans les "centres de transports publics" en dehors des heures d'ouverture habituelles des magasins repose sur des critères objectifs et s'inscrit dans le cadre du système de politique économique actuel; l'atteinte à la libre concurrence qu'elle comporte est dès lors compatible avec l'art. 31 Cst. (consid. 4).

Art. 4 Cost. e art. 31 Cost.; art. 2 Disp. trans. Cost.; art. 18 LL; parità di trattamento dei concorrenti; orari d'apertura dei negozi nei "centri dei trasporti pubblici" di Zurigo. Un ordinanza cantonale concernente i giorni di riposo non lede la legge sul lavoro (divieto di lavorare la domenica), e quindi l'art. 2 Disp. trans. Cost., per il solo fatto che essa autorizza l'apertura dei negozi la domenica e durante i giorni festivi. Le due legislazioni perseguono scopi diversi e sono applicabili cumulativamente ai commerci assoggettati alla legge sul lavoro (consid. 3). La possibilità di mantenere aperti i commerci situati nei "centri dei trasporti pubblici" al di fuori degli usuali orari d'apertura dei negozi si fonda su ragioni oggettive e si integra nell'attuale concezione della politica economica; pertanto, le restrizioni alla libera concorrenza che ne derivano sono compatibili con l'art. 31 Cost. (consid. 4).