Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-8 LCD, art. 4 Cst. et art. 49 Cst., art. 9 CEDH. Législation pénale cantonale sur les contraventions: interdiction de la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public; habilitation de la police à chasser les contrevenants. Contrôle abstrait des normes. Qualité pour recourir d'une association «Eglise de Scientologie» et de ses membres (consid. 1). La réglementation cantonale n'est pas une loi individuelle contraire à l'art. 4 Cst. (consid. 3). Rapport de la réglementation cantonale avec la loi fédérale sur la concurrence déloyale (consid. 4). La disposition contestée peut entraîner une atteinte à la liberté religieuse. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'examiner sa compatibilité avec d'autres droits fondamentaux (consid. 5). L'imprécision de la disposition n'est pas excessive (consid. 6); elle répond à un intérêt public et peut être interprétée et appliquée conformément à la Constitution et au principe de la proportionnalité (consid. 7).

34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Juni 1999 i.S. Verein «Scientology Kirche Basel und M. gegen Regierungsrat und Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-8 LCD, art. 4 Cst. et art. 49 Cst., art. 9 CEDH. Législation pénale cantonale sur les contraventions: interdiction de la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public; habilitation de la police à chasser les contrevenants. Contrôle abstrait des normes. Qualité pour recourir d'une association «Eglise de Scientologie» et de ses membres (consid. 1). La réglementation cantonale n'est pas une loi individuelle contraire à l'art. 4 Cst. (consid. 3). Rapport de la réglementation cantonale avec la loi fédérale sur la concurrence déloyale (consid. 4). La disposition contestée peut entraîner une atteinte à la liberté religieuse. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'examiner sa compatibilité avec d'autres droits fondamentaux (consid. 5). L'imprécision de la disposition n'est pas excessive (consid. 6); elle répond à un intérêt public et peut être interprétée et appliquée conformément à la Constitution et au principe de la proportionnalité (consid. 7).

Art. 2 Disp. trans. Cost., art. 2-8 LCSl, art. 4 Cost. e 49 Cost. come pure art. 9 CEDU; legislazione penale cantonale sulle contravvenzioni: divieto di pubblicità sleale o ingannevole sul suolo pubblico; facoltà della polizia di allontanare i contravventori. Controllo astratto delle norme. Legittimazione ricorsuale di una associazione «Chiesa di scientologia» e dei suoi membri (consid. 1). La regolamentazione cantonale non costituisce una legge individuale contraria all'art. 4 Cost. (consid. 3). Rapporto tra la regolamentazione cantonale e la legge federale contro la concorrenza sleale (consid. 4). La norma litigiosa può comportare un'ingerenza nella libertà religiosa. In concreto non occorre esaminare la sua compatibilità con altri diritti fondamentali (consid. 5). L'imprecisione di questa norma non è eccessiva (consid. 6); la disposizione risponde a un interesse pubblico e può essere interpretata e applicata in maniera conforme alla Costituzione e al principio della proporzionalità (consid. 7).