BGE 86 I 51
Art. 49, 57 et 60 AIN. Taxation de la personne morale qui refuse d'indiquer le nom d'un créancier.
16 novembre 2007·Volume 86·I·Dossier: ·1 consultations
DE
10. Extrait de l'arrêt du 19 février 1960 dans la cause Acora SA contre Commission genevoise de recours de l'impôt pour la défense nationale.
FR
Art. 49, 57 et 60 AIN. Taxation de la personne morale qui refuse d'indiquer le nom d'un créancier.
IT
Art. 49, 57 e 60 DIN. Tassazione della persona giuridica che rifiuta d'indicare il nome di un creditore.