Art. 68 al. 1, art. 105 al. 1 LAA; art. 22a PA. Le point de savoir si les règles sur les féries prévues à l'art. 22a PA s'appliquent aussi au délai pour former opposition contre des décisions rendues par un assureur autorisé au sens de l'art. 68 al. 1 LAA peut rester indécis. Art. 4 Cst. Lorsqu'un assureur, en violation des règles sur l'obligation de constituer un dossier, ne verse pas une enveloppe dans celui-ci, l'opposant n'a pas à supporter les conséquences d'une absence éventuelle de preuve en ce qui concerne la sauvegarde d'un délai.

63. Urteil vom 27. November 1998 i.S. M. gegen Helsana Versicherungen AG und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich

Art. 68 al. 1, art. 105 al. 1 LAA; art. 22a PA. Le point de savoir si les règles sur les féries prévues à l'art. 22a PA s'appliquent aussi au délai pour former opposition contre des décisions rendues par un assureur autorisé au sens de l'art. 68 al. 1 LAA peut rester indécis. Art. 4 Cst. Lorsqu'un assureur, en violation des règles sur l'obligation de constituer un dossier, ne verse pas une enveloppe dans celui-ci, l'opposant n'a pas à supporter les conséquences d'une absence éventuelle de preuve en ce qui concerne la sauvegarde d'un délai.

Art. 68 cpv. 1, art. 105 cpv. 1 LAINF; art. 22a PA. Lasciata insoluta la questione di sapere se le regole in materia di sospensione dei termini di cui all'art. 22a PA si applichino al termine per interporre opposizione avverso le decisioni rese da un assicuratore autorizzato ai sensi dell'art. 68 cpv. 1 LAINF. Art. 4 Cost. Qualora un assicuratore, in violazione delle regole sull'obbligo di costituire un incarto, non versi una busta agli atti, l'opponente non deve sopportare le conseguenze di un'eventuale mancanza di prove per quanto concerne la tempestività.