Art. 8 al. 1 let. g, en relation avec l'art. 17 LACI et les art. 18 ss OACI, en particulier l'art. 19 al. 4 OACI (dans leur version valable jusqu'au 31 décembre 1995, voire 1996); art. 4 al. 1 Cst. Inobservation des prescriptions de contrôle durant une procédure de recours introduite par un assuré qui s'était vu refuser le droit à une indemnité journalière pour un autre motif. Invocation du principe de la bonne foi en droit public. Interprétation de l'obligation d'informer à la lumière du principe de la bonne foi. Libération rétroactive des prescriptions de contrôle en raison de circonstances particulières, par exemple eu égard aux mesures préventives entrant en ligne de compte durant la période de droit aux prestations.
36. Urteil vom 27. April 1998 i.S. M. gegen Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie GBI und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
Art. 8 al. 1 let. g, en relation avec l'art. 17 LACI et les art. 18 ss OACI, en particulier l'art. 19 al. 4 OACI (dans leur version valable jusqu'au 31 décembre 1995, voire 1996); art. 4 al. 1 Cst. Inobservation des prescriptions de contrôle durant une procédure de recours introduite par un assuré qui s'était vu refuser le droit à une indemnité journalière pour un autre motif. Invocation du principe de la bonne foi en droit public. Interprétation de l'obligation d'informer à la lumière du principe de la bonne foi. Libération rétroactive des prescriptions de contrôle en raison de circonstances particulières, par exemple eu égard aux mesures préventives entrant en ligne de compte durant la période de droit aux prestations.
Art. 8 cpv. 1 lett. g LADI in relazione con gli art. 17 LADI e 18 segg. OADI, in particolare con l'art. 19 cpv. 4 OADI (nelle loro versioni vigenti sino al 31 dicembre 1995, rispettivamente al 31 dicembre 1996); art. 4 cpv. 1 Cost. Inosservanza delle prescrizioni di controllo durante una procedura ricorsuale incoata da un assicurato il quale si era visto rifiutare il diritto a un'indennità giornaliera per altri motivi. Invocazione del principio della buona fede in diritto pubblico. Interpretazione degli obblighi di informare alla luce del principio della buona fede. Esenzione retroattiva dall'obbligo di osservare le prescrizioni di controllo tenuto conto di circostanze particolari, per esempio avuto riguardo ai provvedimenti preventivi entranti in linea di conto nel corso del periodo di assegnazione delle prestazioni.