BGE 80 III 18
Insaisissabilité, art. 92 LP. Lorsque le débiteur doit aliéner des biens insaisissables, le prix qu'il en obtient ne peut être saisi s'il veut l'affecter à bref délai à l'acquisition d'objets équivalents.
15 novembre 2007·Volume 80·III·Dossier: ·1 consultations
DE
5. Arrêt du 28 avril 1954 dans la cause Société immobilière Charmettes Square SA
FR
Insaisissabilité, art. 92 LP. Lorsque le débiteur doit aliéner des biens insaisissables, le prix qu'il en obtient ne peut être saisi s'il veut l'affecter à bref délai à l'acquisition d'objets équivalents.
IT
Impignorabilità. Art. 92 LEF. Se l'escusso deve vendere degli oggetti impignorabili, il prezzo ricavato dalla vendita non può essere pignorato se ha l'intenzione di utilizzarlo a breve scadenza per l'acquisto di oggetti equivalenti.