BGE 86 I 1
Art. 4 Cst. Violation du droit d'être entendu résultant du fait qu'une personne domiciliée à l'étranger a été assignée en justice trop tard pour faire valoir utilement ses moyens.
2 avril 2008·Volume 86·I·Dossier: ·1 consultations
DE
1. Arrêt du 16 mars 1960 dans la cause X. contre Chambre des tutelles de Genève.
FR
Art. 4 Cst. Violation du droit d'être entendu résultant du fait qu'une personne domiciliée à l'étranger a été assignée en justice trop tard pour faire valoir utilement ses moyens.
IT
Art. 4 CF. Violazione del diritto di essere sentito risultante dal fatto che una persona domiciliata all'estero è stata citata in giudizio troppo tardi per far valere utilmente i propri diritti.