Art. 351, 372 al. 3 CP; art. 263 PPF. 1. Délimitation de la compétence du Département de justice et police et de la Chambre d'accusation touchant les conflits intercantonaux en matière de for. Lorsque l'inculpé a encouru une peine pour partie avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans et pour partie après, la Chambre d'accusation désigne le canton dont l'autorité est compétente (consid. 1). 2. Selon quelles dispositions légales le for se détermine-t-il dans de tels cas? (consid. 2).

64. Entscheid der Anklagekammer vom 4. Dezember 1959 i.S. Verhöramt Zug gegen Staatsanwaltschaft Graubünden.

Art. 351, 372 al. 3 CP; art. 263 PPF. 1. Délimitation de la compétence du Département de justice et police et de la Chambre d'accusation touchant les conflits intercantonaux en matière de for. Lorsque l'inculpé a encouru une peine pour partie avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans et pour partie après, la Chambre d'accusation désigne le canton dont l'autorité est compétente (consid. 1). 2. Selon quelles dispositions légales le for se détermine-t-il dans de tels cas? (consid. 2).

Art. 351, 372 cp. 3 CP; art. 263 PPF. 1. Delimitazione della competenza del Dipartimento di giustizia e polizia e della Camera d'accusa riguardo ai conflitti intercantonali in materia di foro. Se l'imputato si è reso colpevole in parte prima e in parte dopo il raggiungimento del 18o anno d'età, la Camera di accusa designa il Cantone, la cui autorità è competente (consid. 1). 2. Secondo quali disposti legali si determina il foro in siffatti casi? (consid. 2).