Art. 65 ss PPF; art. 6 LMJ et art. 10 LMJ; art. 9 OAJA et art. 10 OAJA. Séquestre d'appareils automatiques servant aux jeux d'argent et séquestre des enjeux. Pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation (consid. 2). L'art. 10 LMJ permet également de séquestrer provisoirement les appareils et les enjeux qui pourraient, le cas échéant, faire l'objet d'une confiscation (consid. 3). Conditions du séquestre et étendue de l'examen de la Chambre d'accusation (consid. 4). Soupçon suffisant et conformité au principe de la proportionnalité (consid. 6 à 8).

50. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 2. November 1998 i.S. Casino Obwalden AG, B. und C. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Beschwerde)

Art. 65 ss PPF; art. 6 LMJ et art. 10 LMJ; art. 9 OAJA et art. 10 OAJA. Séquestre d'appareils automatiques servant aux jeux d'argent et séquestre des enjeux. Pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation (consid. 2). L'art. 10 LMJ permet également de séquestrer provisoirement les appareils et les enjeux qui pourraient, le cas échéant, faire l'objet d'une confiscation (consid. 3). Conditions du séquestre et étendue de l'examen de la Chambre d'accusation (consid. 4). Soupçon suffisant et conformité au principe de la proportionnalité (consid. 6 à 8).

Art. 65 segg. PP; art. 6 LCG e art. 10 LCG; art. 9 OAAG e art. 10 OAAG. Sequestro di apparecchi automatici da gioco e sequestro della posta in gioco. Potere d'esame della Camera d'accusa (consid. 2). L'art. 10 LCG permette pure di sequestrare provvisoriamente gli strumenti da gioco e la posta in gioco che, se del caso, sono soggetti a confisca (consid. 3). Presupposti del sequestro e limiti d'esame della Camera d'accusa (consid. 4). Sussistenza di un sufficiente sospetto di reato e conformità al principio della proporzionalità (consid. 6-8).