Art. 75 ch. 2 CP; interruption de la prescription de la peine.La prescription d'une peine d'amende est interrompue par une mise en demeure (consid. 7b). Art. 49 ch. 1 à 3 CP; conversion de l'amende en arrêts.Il n'est pas nécessaire dans tous les cas de mener une poursuite pour dettes complète avant d'introduire la procédure de conversion. Pour décider, l'autorité peut notamment prendre en considération le fait que la prescription absolue de la peine est proche (consid. 8c). Art. 49 ch. 3 al. 3 deuxième phrase en liaison avec l'art. 41 ch. 1 al. 1 CP.L'octroi du sursis n'entre pas en considération lorsque le contrevenant est en mesure, jusqu'au moment où l'exécution de la peine convertie débute, de payer l'amende, compte tenu de ses autres obligations financières (consid. 9b).

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1998 i.S. B. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 75 ch. 2 CP; interruption de la prescription de la peine.La prescription d'une peine d'amende est interrompue par une mise en demeure (consid. 7b). Art. 49 ch. 1 à 3 CP; conversion de l'amende en arrêts.Il n'est pas nécessaire dans tous les cas de mener une poursuite pour dettes complète avant d'introduire la procédure de conversion. Pour décider, l'autorité peut notamment prendre en considération le fait que la prescription absolue de la peine est proche (consid. 8c). Art. 49 ch. 3 al. 3 deuxième phrase en liaison avec l'art. 41 ch. 1 al. 1 CP.L'octroi du sursis n'entre pas en considération lorsque le contrevenant est en mesure, jusqu'au moment où l'exécution de la peine convertie débute, de payer l'amende, compte tenu de ses autres obligations financières (consid. 9b).

Art. 75 n. 2 CP; interruzione della prescrizione della pena.La prescrizione di una multa è interrotta dall'interpellazione (consid. 7b). Art. 49 n. 1 a 3 CP; commutazione della multa in arresto.Prima di avviare la procedura di commutazione non è sempre necessario portare a completo compimento l'esecuzione per debiti. Per tale decisione, l'autorità può in particolare tener conto della circostanza che la prescrizione assoluta della pena è vicina (consid. 8c). Art. 49 n. 3 cpv. 3 seconda proposizione in collegamento con l'art. 41 n. 1 cpv. 1 CP.La sospensione condizionale della pena non entra in considerazione se, fino al momento in cui inizia l'esecuzione della pena commutata, il multato è in grado, tenuto conto dei suoi altri obblighi finanziari, di pagare la multa (consid. 9b).