BGE 124 IV 127
Art. 286 CP et 305 al. 1 CP; opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation. Celui qui prend la fuite pour échapper à un contrôle d'identité, cela afin d'éviter une poursuite pénale prévisible, se rend coupable d'opposition aux actes de l'autorité (confirmation de la jurisprudence).
19 juillet 2020·Volume 124·IV·Dossier: 6S.94/1997·1 consultations
DE
23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. April 1998 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 286 CP et 305 al. 1 CP; opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation. Celui qui prend la fuite pour échapper à un contrôle d'identité, cela afin d'éviter une poursuite pénale prévisible, se rend coupable d'opposition aux actes de l'autorité (confirmation de la jurisprudence).
IT
Art. 286 CP e 305 cpv. 1 CP; impedimento di atti dell'autorità; autofavoreggiamento. Chi prende la fuga per sottrarsi ad un controllo d'identità, allo scopo di evitare un perseguimento penale, si rende colpevole di impedimento di atti dell'autorità (conferma della giurisprudenza).