Art. 199 CP (exercice illicite de la prostitution); art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité); § 328c CPP/ZH (menace de la peine prévue pour insoumission en cas de contravention répétée punie d'une simple amende); infraction à la décision du Conseil communal zurichois sur la prostitution de rue. La norme-cadre de l'art. 199 CP menace, uniformément sur le plan fédéral, des arrêts ou de l'amende les infractions aux prescriptions cantonales et communales sur l'exercice de la prostitution au sens de cette disposition. L'art. 199 CP englobe aussi les infractions à des prescriptions qui existaient déjà au moment de son entrée en vigueur (consid. 2). Dans la mesure où la décision du Conseil communal zurichois contient des prescriptions sur les lieux, heures et modes d'exercice de la prostitution, les comportements qui y contreviennent tombent sous le coup de l'art. 199 CP (consid. 4c).

11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1998 i.S. B. gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 199 CP (exercice illicite de la prostitution); art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité); § 328c CPP/ZH (menace de la peine prévue pour insoumission en cas de contravention répétée punie d'une simple amende); infraction à la décision du Conseil communal zurichois sur la prostitution de rue. La norme-cadre de l'art. 199 CP menace, uniformément sur le plan fédéral, des arrêts ou de l'amende les infractions aux prescriptions cantonales et communales sur l'exercice de la prostitution au sens de cette disposition. L'art. 199 CP englobe aussi les infractions à des prescriptions qui existaient déjà au moment de son entrée en vigueur (consid. 2). Dans la mesure où la décision du Conseil communal zurichois contient des prescriptions sur les lieux, heures et modes d'exercice de la prostitution, les comportements qui y contreviennent tombent sous le coup de l'art. 199 CP (consid. 4c).

Art. 199 CP (esercizio illecito della prostituzione); art. 292 CP (disobbedienza a decisioni dell'autorità); § 328c CPP/ZH (comminatoria della pena prevista per disobbedienza in caso di ripetuta contravvenzione punita con semplice multa); violazione della decisione del Consiglio comunale zurighese sulla prostituzione di strada. La norma-quadro dell'art. 199 CP commina, uniformemente sul piano federale, l'arresto o la multa in caso di violazione delle prescrizioni cantonali e comunali concernenti l'esercizio della prostituzione ai sensi di questo disposto. L'art. 199 CP comprende anche le infrazioni alle prescrizioni che esistevano già al momento della sua entrata in vigore (consid. 2). Nella misura in cui la decisione del Consiglio comunale zurighese contiene prescrizioni su il luogo, il tempo o le modalità dell'esercizio della prostituzione, i comportamenti contrari rientrano nel campo d'applicazione dell'art. 199 CP (consid. 4c).