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BGE 124 IV 49

Art. 60 al. 2 CO, art. 72 ch. 2 al. 1 CP; interruption de la prescription civile. Lorsque le lésé s'est constitué partie civile dans le procès pénal, l'interruption de la prescription de l'action pénale a pour effet d'interrompre également la prescription de l'action civile (consid. 4).

11 novembre 2018·Volume 124·IV·Dossier: 6P.156/1997·2 consultations
DE

8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1997 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Oberwallis (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 60 al. 2 CO, art. 72 ch. 2 al. 1 CP; interruption de la prescription civile. Lorsque le lésé s'est constitué partie civile dans le procès pénal, l'interruption de la prescription de l'action pénale a pour effet d'interrompre également la prescription de l'action civile (consid. 4).

IT

Art. 60 cpv. 2 CO, art. 72 n. 2 cpv. 1 CP; interruzione della prescrizione civile. Quando il danneggiato si è costituito parte civile nell'ambito di un procedimento penale, l'interruzione della prescrizione dell'azione penale provoca pure l'interruzione dell'azione civile (consid. 4).

Voir l'original(bger.ch) →