Art. 24 CP et art. 19 ch. 2 LStup; instigation à violation grave de la LStup par un agent infiltré étranger. L'instigation n'entre pas en ligne de compte lorsque l'auteur a déjà pris la décision de passer à l'acte concrètement (consid. 2c; confirmation de jurisprudence). L'agent infiltré qui incite quelqu'un à commettre des délits intervient comme "agent provocateur" et agit donc contrairement au droit (consid. 3d/aa). Son comportement fautif doit en tout cas être imputé aux autorités de poursuite pénale, lorsqu'il a accompli son activité comme agent infiltré de la police; il ne leur est en revanche pas imputable s'il a agi comme agent infiltré pour le compte d'un Etat étranger, à l'insu et sans l'accord des autorités suisses compétentes (consid. 3d/bb). Le comportement contraire au droit de l'agent infiltré peut justifier dans certaines circonstances l'impunissabilité des personnes provoquées (consid. 3e).
6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. November 1997 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen G., S. und T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Art. 24 CP et art. 19 ch. 2 LStup; instigation à violation grave de la LStup par un agent infiltré étranger. L'instigation n'entre pas en ligne de compte lorsque l'auteur a déjà pris la décision de passer à l'acte concrètement (consid. 2c; confirmation de jurisprudence). L'agent infiltré qui incite quelqu'un à commettre des délits intervient comme "agent provocateur" et agit donc contrairement au droit (consid. 3d/aa). Son comportement fautif doit en tout cas être imputé aux autorités de poursuite pénale, lorsqu'il a accompli son activité comme agent infiltré de la police; il ne leur est en revanche pas imputable s'il a agi comme agent infiltré pour le compte d'un Etat étranger, à l'insu et sans l'accord des autorités suisses compétentes (consid. 3d/bb). Le comportement contraire au droit de l'agent infiltré peut justifier dans certaines circonstances l'impunissabilité des personnes provoquées (consid. 3e).
Art. 24 CP e art. 19 n. 2 LStup; istigazione a commettere un'infrazione aggravata alla LStup da parte di un agente infiltrato straniero. Un'istigazione è esclusa allorché l'autore ha già deciso di commettere un determinato atto (consid. 2c; conferma della giurisprudenza). L'agente infiltrato che istiga qualcuno a commettere dei reati, agisce come "agent provocateur" e, quindi, illegalmente (consid. 3d/aa). Il suo comportamento scorretto va in ogni caso imputato all'autorità competente per il perseguimento penale quando egli ha svolto la sua attività come agente di polizia sotto copertura; per converso, non può esserle imputato quando egli ha agito come agente infiltrato per conto di uno stato straniero, all'insaputa e senza l'accordo delle competenti autorità svizzere (consid. 3d/bb). Il comportamento illegale dell'agente infiltrato può giustificare, in certe circostanze, l'esenzione delle persone istigate da ogni pena (consid. 3e).