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BGE 124 IV 13

Art. 197 aCP; abus de la dépendance où se trouve une femme. Il existe un rapport d'autorité, au sens de l'art. 197 al. 1 aCP, entre un psychothérapeute et sa cliente (consid. 2c). Art. 9 al. 1 LAVI; jugement des prétentions civiles par le tribunal pénal qui a prononcé un acquittement. En cas d'acquittement, le tribunal pénal n'est pas tenu, en application de la LAVI, de statuer sur les prétentions civiles de la victime; la LAVI n'exclut cependant pas cette possibilité (consid. 3c).

20 juillet 2014·Volume 124·IV·Dossier: 6S.604/1997·2 consultations
DE

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Januar 1998 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 197 aCP; abus de la dépendance où se trouve une femme. Il existe un rapport d'autorité, au sens de l'art. 197 al. 1 aCP, entre un psychothérapeute et sa cliente (consid. 2c). Art. 9 al. 1 LAVI; jugement des prétentions civiles par le tribunal pénal qui a prononcé un acquittement. En cas d'acquittement, le tribunal pénal n'est pas tenu, en application de la LAVI, de statuer sur les prétentions civiles de la victime; la LAVI n'exclut cependant pas cette possibilité (consid. 3c).

IT

Art. 197 vCP; abuso dello stato di dipendenza di una donna. Tra uno psicoterapeuta e la sua cliente sussiste un rapporto di dipendenza ai sensi dell'art. 197 cpv. 1 vCP (consid. 2c). Art. 9 cpv. 1 LAV; giudizio sulle pretese civili da parte del tribunale penale che ha pronunciato l'assoluzione. In caso di assoluzione il tribunale penale non è tenuto, ai sensi della LAV, a decidere in merito alle pretese civili della vittima; la LAV non esclude tuttavia questa possibilità (consid. 3c).

Voir l'original(bger.ch) →