Art. 69 CP et art. 110 ch. 7 CP; art. 13b LSEE; détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté. La détention en vue de renvoi doit en principe être déduite de la peine privative de liberté; il en va en tout cas ainsi lorsque les conditions d'une détention préventive étaient réunies et que la détention en vue de renvoi a rempli la fonction de détention préventive (consid. 2b).

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1998 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 69 CP et art. 110 ch. 7 CP; art. 13b LSEE; détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté. La détention en vue de renvoi doit en principe être déduite de la peine privative de liberté; il en va en tout cas ainsi lorsque les conditions d'une détention préventive étaient réunies et que la détention en vue de renvoi a rempli la fonction de détention préventive (consid. 2b).

Art. 69 CP e art. 110 n. 7 CP; art. 13b LDDS; carcere in vista dell'allontanamento, computo nella pena privativa della libertà personale. La carcerazione in vista dell'allontanamento deve di principio essere computata nella pena privativa della libertà personale, quando erano adempiuti pure i presupposti del carcere preventivo e la carcerazione in vista dell'allontanamento ne ha di fatto assunto la funzione (consid. 2b).