Protection des marques. Compétence ratione loci (art. 109 LDIP). Une action en constatation de la nullité des marques litigieuses, déposées en Suisse, est une action portant sur la validité et l'inscription en Suisse de droits de propriété intellectuelle, au sens de l'art. 109 al. 3 LDIP. Elle doit donc être introduite au for exclusif prévu par cette disposition.

89. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1998 dans la cause Banque Audi (Suisse) S.A. contre Volkswagen Bank GmbH (recours en réforme)

Protection des marques. Compétence ratione loci (art. 109 LDIP). Une action en constatation de la nullité des marques litigieuses, déposées en Suisse, est une action portant sur la validité et l'inscription en Suisse de droits de propriété intellectuelle, au sens de l'art. 109 al. 3 LDIP. Elle doit donc être introduite au for exclusif prévu par cette disposition.

Protezione dei marchi. Competenza per territorio (art. 109 LDIP). Un'azione volta all'accertamento della nullità di marche litigiose, promossa in Svizzera, configura un'azione concernente la validità e l'iscrizione di diritti immateriali in Svizzera ai sensi dell'art. 109 cpv. 3 LDIP. Essa deve pertanto essere introdotta presso il foro esclusivo previsto da questa disposizione.