BGE 124 III 474
Contrat de travail; résiliation en temps inopportun par l'employeur. Une incapacité de travail survenant durant le laps de temps supplémentaire, au sens de l'art. 336c al. 3 CO, ne donne pas lieu à une nouvelle suspension du délai de congé (confirmation de la jurisprudence).
26 juin 2014·Volume 124·III·Dossier: 4C.263/1998·1 consultations
DE
82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 novembre 1998 dans la cause Société X. contre M. et Caisse de chômage Y. (recours en réforme)
FR
Contrat de travail; résiliation en temps inopportun par l'employeur. Une incapacité de travail survenant durant le laps de temps supplémentaire, au sens de l'art. 336c al. 3 CO, ne donne pas lieu à une nouvelle suspension du délai de congé (confirmation de la jurisprudence).
IT
Contratto di lavoro; disdetta in tempo inopportuno da parte del datore di lavoro. L'incapacità lavorativa che sopraggiunge durante il lasso di tempo supplementare, ai sensi dell'art. 336c cpv. 3 CO, non dà luogo a una nuova sospensione del termine di disdetta (conferma della giurisprudenza).