Prescription en matière de prestations périodiques (art. 131 CO). Empêchement et suspension de la prescription (art. 134 CO). Distinction à opérer, quant au début de la prescription, entre les différentes prestations périodiques et le droit d'en réclamer le service. Prescription des arrérages (consid. 3). Notion d'impossibilité de faire valoir la créance devant un tribunal suisse, au sens de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO. La possibilité d'un séquestre des biens du débiteur sis en Suisse exclut-elle l'application de cette disposition (consid. 4)?

78. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 septembre 1998 dans la cause S. contre B. (recours en réforme)

Prescription en matière de prestations périodiques (art. 131 CO). Empêchement et suspension de la prescription (art. 134 CO). Distinction à opérer, quant au début de la prescription, entre les différentes prestations périodiques et le droit d'en réclamer le service. Prescription des arrérages (consid. 3). Notion d'impossibilité de faire valoir la créance devant un tribunal suisse, au sens de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO. La possibilité d'un séquestre des biens du débiteur sis en Suisse exclut-elle l'application de cette disposition (consid. 4)?

Prescrizione in materia di prestazioni periodiche (art. 131 CO). Impedimento e sospensione della prescrizione (art. 134 CO). Con riferimento all'inizio della prescrizione occorre operare una distinzione fra le singole prestazioni periodiche e il diritto di esigere l'intero credito. Prescrizione delle singole prestazioni (consid. 3). Nozione di impossibilità di promuovere l'azione davanti a un tribunale svizzero ai sensi dell'art. 134 cpv. 1 n. 6 CO. La possibilità di sequestrare beni del debitore situati in Svizzera esclude l'applicazione di questa norma (consid. 4)?