Art. 1er al. 1 de la Convention de Lugano (CL), art. 12 ch. 1 CL, art. 17 al. 3 CL et art. 54 al. 1 de la CL; notion de "matière civile et commerciale"; applicabilité de la Convention de Lugano dans le cas d'une convention attributive de juridiction conclue avant son entrée en vigueur. Un rapport juridique auquel participe un détenteur de la puissance publique, mais qui n'implique l'exercice d'aucun pouvoir de souveraineté, constitue une affaire "civile et commerciale" au sens de l'art. 1er al. 1 de la Convention de Lugano (consid. 3). La validité d'une convention attributive de juridiction conclue avant l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano s'examine d'après les dispositions de cette dernière, conformément à son art. 54 al. 1, si l'action judiciaire a été introduite postérieurement à ladite entrée en vigueur (consid. 4).
76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. August 1998 i.S. Dresdner Forfaitierungs AG gegen Sezione Speciale per l'Assicurazione del Credito all'Esportazione (SACE) (Berufung)
Art. 1er al. 1 de la Convention de Lugano (CL), art. 12 ch. 1 CL, art. 17 al. 3 CL et art. 54 al. 1 de la CL; notion de "matière civile et commerciale"; applicabilité de la Convention de Lugano dans le cas d'une convention attributive de juridiction conclue avant son entrée en vigueur. Un rapport juridique auquel participe un détenteur de la puissance publique, mais qui n'implique l'exercice d'aucun pouvoir de souveraineté, constitue une affaire "civile et commerciale" au sens de l'art. 1er al. 1 de la Convention de Lugano (consid. 3). La validité d'une convention attributive de juridiction conclue avant l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano s'examine d'après les dispositions de cette dernière, conformément à son art. 54 al. 1, si l'action judiciaire a été introduite postérieurement à ladite entrée en vigueur (consid. 4).
Art. 1 cpv. 1 della Convenzione di Lugano (CL), art. 12 n. 1 CL, art. 17 cpv. 3 CL e art. 54 cpv. 1 CL; Nozione di "materia civile e commerciale"; applicabilità della Convenzione nel caso di una convenzione di proroga del foro stipulata prima della sua entrata in vigore. Un rapporto giuridico, a cui partecipa un detentore del pubblico imperio, ma in cui non vengono esplicati poteri di sovranità, rientra nella nozione di "materia civile e commerciale" ai sensi dell'art. 1 cpv. 1 CL (consid. 3). La validità di una convenzione di proroga del foro, che è stata conclusa prima dell'entrata in vigore della Convenzione di Lugano, viene stabilita giusta l'art. 54 cpv. 1 CL in virtù delle disposizioni di questa Convenzione, se l'azione è stata introdotta dopo la sua entrata in vigore (consid. 4).