Art. 55 CC, art. 59 al. 1 CC, art. 33 al. 1 et 3 CO. Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public. Dans ses rapports de droit civil fédéral, une personne morale de droit public est obligée par les actes juridiques des organes désignés par le droit public et, au surplus, par le comportement de toute personne ayant qualité d'organe selon l'art. 55 CC (consid. 1a-b). La personne morale de droit public peut aussi être obligée par l'effet d'une procuration apparente qu'elle a émise, selon l'art. 33 al. 3 CO, même si les rapports de fonction du représentant sont soumis au droit public (consid. 1c).
72. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 octobre 1998 dans la cause commune de Lausanne contre Ingenieurbüro Dr. Ludwig Silberring AG (recours en réforme)
Art. 55 CC, art. 59 al. 1 CC, art. 33 al. 1 et 3 CO. Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public. Dans ses rapports de droit civil fédéral, une personne morale de droit public est obligée par les actes juridiques des organes désignés par le droit public et, au surplus, par le comportement de toute personne ayant qualité d'organe selon l'art. 55 CC (consid. 1a-b). La personne morale de droit public peut aussi être obligée par l'effet d'une procuration apparente qu'elle a émise, selon l'art. 33 al. 3 CO, même si les rapports de fonction du représentant sont soumis au droit public (consid. 1c).
Art. 55 CC, art. 59 cpv. 1 CC, art. 33 cpv. 1 e 3 CO. Esercizio dei diritti civili e rappresentanza di una persona giuridica di diritto pubblico. Nell'ambito delle relazioni rette dal diritto civile federale, una persona giuridica del diritto pubblico è vincolata dagli atti giuridici degli organi designati dal diritto pubblico nonché dal comportamento di ogni persona avente qualità di organo ai sensi dell'art. 55 CC (consid. 1a-b). La persona giuridica di diritto pubblico può essere obbligata anche per effetto di una procura apparente, ai sensi dell'art. 33 cpv. 3 CO, malgrado il fatto che i rapporti di funzione del rappresentante soggiacciano al diritto pubblico (consid. 1c).