BGE 85 IV 217
Art. 163 ch. 1 al. 1 et 3 CP. Du fait que le failli désigne faussement comme propriété d'un tiers un bien qui lui appartient, son actif se trouve diminué fictivement.
16 novembre 2007·Volume 85·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1959 i.S. Schwegler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
FR
Art. 163 ch. 1 al. 1 et 3 CP. Du fait que le failli désigne faussement comme propriété d'un tiers un bien qui lui appartient, son actif se trouve diminué fictivement.
IT
Art. 163 num. 1 cp. 1 e 3 CP. Per il fatto che il fallito designi in modo falso come proprietà di un terzo un bene che gli appartiene, il suo attivo si trova fittiziamente diminuito.